Conditions d'abonnement aux fiches juridiques de l’ASLOCA-VAUD

Le prix est de 120 francs par année civile. 

L’abonnement conclu en cours d’année est valable dès la date du paiement pour toute l’année civile.

L’abonnement conclu dès le 1^er novembre est valable dès la date du paiement et pour l’année civile suivante.

L’abonnement se renouvelle ensuite tacitement d’année en année, sauf avis de résiliation donné par courriel avant le 31 décembre, à l’adresse e-mail suivante : info@fichesjuridiques-asloca.ch.

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L'abonnement est personnel et intransmissible.

La reproduction de textes n'est admise qu'avec l'autorisation expresse de l'éditeur et avec l'indication exacte de la source.