Fiches Juridiques
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1438:Défaut. Nuisances nocturnes empêchant la locataire de dormir. Demande de remboursement de frais d’hôtel. Certificat médical. Remboursement admis pour une partie des frais.
1437:La clause prévoyant que le loyer est fixé en fonction des revenus du locataire est valable, mais le loyer ainsi fixé peut être contesté en fonction du rendement de la chose louée.
1436:Action du locataire visant à faire constater qu’il a valablement résilié le bail pour défauts, et demandant le remboursement d’un loyer (11'580 fr.), ainsi que la libération de la garantie (32'915 fr.). Procédure ordinaire applicable.
1435:Différence de surface. Conditions pour admettre une erreur essentielle.
1434:Bail prévoyant un acompte pour "charges (art. 6)". Nullité de l’art. 6.2. concernant les frais accessoires, mais validité de la clause 6.1. concernant les frais de chauffage/eau chaude.
1433:Droit réel. Vente aux enchères forcées. Action en revendication du nouveau propriétaire contre l’ancien qui occupe toujours les lieux. Cas Clair.
1431:Colocataires responsables solidairement. Poursuite de l’un contre l’autre pour la moitié du loyer. Mainlevée refusée.
1430:Nullité du loyer initial. Prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO). Fixation judiciaire du loyer initial (180 à 200 fr. le m2 par année).
1429:Résiliation du bail fondée sur art. 257f al. 3 CO motivée par de nombreuses plaintes injustifiées contre des voisins. Congé validé.
1428:Refus d'autoriser la consultation d'un dossier d'enquête publique après la clôture de l’enquête. Recours à la CDAP admis. Loi sur l’information.