Fiches Juridiques
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Dernières fiches ajoutées

1468:Poursuite. Reconnaissance de dette portant sur quatre loyers. Nullité du loyer initial. Invalidation de la reconnaissance de dette pour vice du consentement.
1467:Bail à durée déterminée. Fraude à la loi. Requalification en bail à durée indéterminée. Voir fiche 1441 (arrêt cantonal).
1466:Modification du régime des frais accessoires par rapport au locataire précédent. Motivation de la formule officielle lors de la conclusion du bail insuffisante. Nullité du loyer initial. Abus de droit.
1465:Logement de la famille. Le fardeau de la preuve incombe au locataire qui invoque la nullité du congé.
1464:Expiration d’un bail à durée déterminée. Action en revendication du bailleur (art. 641 al. 2 CC). Tribunal compétent pour statuer sur l'évacuation.
1463:Places dans un parking souterrain. Contrat de bail ou contrat de prêt à usage ? Compétence et interprétation de la volonté des parties.
1462:Expulsion du locataire en cas clairs. Requête irrecevable, la situation nécessitant un pouvoir d’appréciation (abus de droit).
1461:Action en constatation de la validité de la sous-location, puis résiliation par le bailleur. Contestation du congé par le locataire. Intérêt à agir en constatation de droit avant le procès sur la résiliation?
1460:Application de la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) à la requête d’expulsion en cas clairs (257 CPC) suite à résiliation pour défaut de paiement.
1459:Occupation de parcelles viticoles. Société simple ou contrat de bail à ferme agricole ? Engagement du fermier à quitter les lieux. Validité ?