Fiches Juridiques
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Dernières fiches ajoutées

1476:Punaises de lit. Réduction du loyer. Dommages consécutifs au défaut. Question juridique de principe. Conclusion nouvelle.
1475:Avis officiel de fixation du loyer initial. Obligation d’indiquer les motifs du nouveau loyer, même si celui-ci est identique ou réduit par rapport au précédent loyer ? Réponse négative.
1474:Contestation du loyer initial. Âge d'un immeuble ancien.
1473:Conditions formelles et matérielles de validité d'une réserve de hausse. Maintien de la situation antérieure des charges : réserve nulle faute d’être chiffrée. Seconde réserve figurant dans le bail et se rapportant à une baisse accordée au locataire précédent : réserve nulle faute d’être motivée suffisamment.
1472:Action en libération de dette déposée devant la Commission de conciliation. Recevabilité? Principe de la bonne foi.
1471:Résiliation selon l’art. 257f CO à cause du comportement du fils de la locataire, atteint de schizophrénie sévère. Le fils est-il un auxiliaire de la locataire?
1470:Bail conclu entre Z. (bailleur) et sa fille A.V. (locataire). Décès de Z. Poursuite intentée par un seul hoir au nom de l’hoirie contre A.V. Principe d’unanimité des membres de l'hoirie. Exception en cas d’urgence.
1469:Défaut (humidité et moisissures). Le fardeau de la preuve de l’origine du défaut incombe au bailleur. Réduction de loyer allouée au locataire.
1468:Poursuite. Reconnaissance de dette portant sur quatre loyers. Nullité du loyer initial. Invalidation de la reconnaissance de dette pour vice du consentement.
1467:Bail à durée déterminée. Fraude à la loi. Requalification en bail à durée indéterminée. Voir fiche 1441 (arrêt cantonal).