Fiches Juridiques
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1589:Loyer initial motivé par "loyer selon entente entre parties et sur la base du dernier loyer appliqué" déclaré nul. Primauté du calcul de rendement.
1588:Bailleur non mentionné dans le contrat de bail, représenté par la régie. Indication erronée par la régie au locataire du nom du bailleur, en cours de bail. Bail résilié par le vrai bailleur. Congé validé.
1587:Le rejet de la requête de mainlevée du créancier ne fonde pas le poursuivi à demander que la poursuite ne soit pas portée à la connaissance de tiers.
1586:Restitution anticipée. Frais de remise en état. Baies vitrées fissurées suite à un choc thermique.
1585:Calcul du rendement net. Réévaluation des fonds propres. Taux de rendement des fonds propres. Changement de jurisprudence.
1584:Contestation du loyer initial. Bail signé en colocation par le locataire occupant les lieux et le père de l'occupante. Qualité pour agir. Interprétation de la volonté des parties.
1583:Demande de baisse de loyer. Colocataires et consorité matérielle nécessaire. Possibilité d'assigner son colocataire en justice aux côtés du bailleur. Sortie du contrôle étatique. Possibilité de demander un calcul de rendement.
1582:Demande d’expulsion en cas clair déposée après que le locataire ait restitué l’appartement. Demande irrecevable. Frais à charge du bailleur.
1581:Procédure sommaire. Contrat simulé. Principe de la confiance.
1580:Possibilité pour l’autorité de conciliation de rendre une décision de non entrée en matière en cas d’incompétence manifeste.