Fiches Juridiques
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Dernières fiches ajoutées

1502:Résiliation anticipée et présentation d’un locataire de remplacement. Refus du bailleur. Restitution partielle des clés par le locataire. Non libération.
1501:Délai d’opposition à la proposition de jugement. Suspension du délai durant les féries.
1500:Action en expulsion par la voie du cas clair. Calcul de la valeur litigieuse. Distinction selon que le congé est contesté ou non par le locataire.
1499:Résiliation pour défaut de paiement. Théorie de la réception absolue. Report du congé. Requête d’expulsion irrecevable car prématurée.
1498:Procédure en cas clairs. Requête d'expulsion et demande de paiement. Conditions d’un cumul de prétentions.
1497:Location d’appartements insalubres à des personnes démunies. Usure (art. 157 CP).
1496:Requête déposée par un fonds de placement en tant que bailleur. Absence de personnalité juridique et de capacité d’être partie. Requête déclarée irrecevable.
1495:Expulsion et actes de défaut de biens rendu à l'encontre du sous-locataire expulsé. Plainte pénale du bailleur pour gestion fautive (art. 165 CP). Rejet de la plainte.
1494:Bail commercial (cabinet médical). Transfert à un tiers. Refus du bailleur. Action du locataire pour avaliser le transfert admise.
1493:Transfert du bail d'un appartement? Interprétation de la volonté des parties.