Fiches Juridiques
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1446:Transaction passée devant la Commission de conciliation. Demande de révision.
1445:Bail commercial. Nuisances occasionnées par le comportement d'un voisin. Réduction de loyer de 30 % accordée.
1444:Résiliation anticipée (art. 264 CO). Délai dans lequel le bailleur doit examiner les candidatures présentées. Tardiveté de la réponse assimilée à un refus injustifié.
1443:Contrat de remise de commerce. Invalidation pour dol. Invalidation partielle admise.
1442:Sous-location. Nullité du sous-loyer faute d’avis de fixation du loyer initial. Versement mensuel par le sous-locataire d'un montant à titre de loyer et d'un montant à titre de "reprise du loyer". Transaction couplée.
1441:Bail à durée déterminée. Fraude à la loi. Requalification en bail de durée indéterminée. Loyer initial. Motivation insuffisante de la distraction de nouveaux frais accessoires dans l’avis officiel. Nullité. Calcul de rendement. Refus fautif du bailleur de produire les pièces. Arrêt non exécutoire (recours au TF).
1440:Décès du locataire. Demande d’expulsion suite au défaut de paiement. Répudiation de la succession par les héritiers. Légitimation passive. Cas pas clair.
1439:Bail résilié. Mesures provisionnelles visant à interdire au bailleur d’exécuter des travaux de construction d’un immeuble accolé à celui loué. Conditions d’application de l’art. 260 CO.
1438:Défaut. Nuisances nocturnes empêchant la locataire de dormir. Demande de remboursement de frais d’hôtel. Certificat médical. Remboursement admis pour une partie des frais.
1437:La clause prévoyant que le loyer est fixé en fonction des revenus du locataire est valable, mais le loyer ainsi fixé peut être contesté en fonction du rendement de la chose louée.