ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

Dernières fiches ajoutées

1456:	Inondation de la cave. Demande de dommage-intérêts. Arbitrage de la Commission de conciliation. Recours au TF limité à l’arbitraire.
1455:	Locataire décédé. Héritiers, dont l'un deux habitait avec le défunt. Résiliation du bail pour travaux. Qualité pour contester. Question de la nécessité et de l'urgence des travaux non examinée: admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité inférieure.
1454:	Grenier remis au locataire en même temps que l’appartement. Objet faisant partie intégrante du bail ou cédé à titre gratuit et à bien plaire ? Interprétation du contrat selon le principe de la confiance.
1453:	Bail pour un box conclu avec le même propriétaire que le bail d'habitation, dans le même complexe d'immeubles. Changement de propriétaire de l'immeuble où se trouve le box. Hausse subséquente de loyer du box notifiée sans formule officielle. Nullité de la hausse du fait que le box reste un accessoire du logement.
1452:	Faillite d’un des colocataires. Demande de sûretés du bailleur. Conditions d’une résiliation selon l’art. 266h CO. Légitimation passive.
1451:	Résiliation pour défaut de paiement. Théorie absolue de la réception. Cas clair.
1450:	Sous-location. Jugement d’évacuation du Tribunal des baux rendu contre le locataire principal. Avis d’exécution forcée notifié aux sous-locataires. Recours. Opposabilité du jugement d'évacuation aux sous-locataires..
1449:	Résiliation pour défaut de paiement. Mise en demeure portant sur cinq loyers dont un non échu. Rejet de la requête d’expulsion en cas clair par le Juge de paix.Appel du bailleur admis.
1448:	Transformation de locaux. Contrôle des loyers selon la LDTR/GE.
1447:	Demande d’annulation/suspension de poursuites (art. 85a LP). Examen de l'existence d'une transaction couplée, niée en l'espèce.