ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

Dernières fiches ajoutées

1650:	Cabinet médical situé au-dessous d’un fitness. Nuisances. Réduction de loyer.
1649:	Motifs de révision d'une transaction judiciaire (art. 328 al. 1 let. c CPC).
1648:	Ordonnance d’expulsion. Bail de colocataires. Appel d'un seul locataire. Consorité nécessaire.
1647:	Caractère irascible et agressif du bailleur. Défauts. Réduction de loyer.
1646:	Décompte de frais accessoires. Taxe d’épuration. Convention spéciale. La répartition de la taxe d’épuration en fonction des volumes est valable même en cas d’immeuble mixte.
1645:	Résiliation selon l’art. 257f CO. Distinction entre sous-location et hébergement de familiers.
1644:	Art. 8a al. 3 let. d LP. L’inaction du créancier pendant plus d’un an, de sorte que son droit de continuer la poursuite est périmé, ne permet pas au poursuivi d’exiger la non-divulgation de la poursuite lorsque le créancier avait effectué des démarches en vue de la mainlevée de l’opposition dans les délais.
1643:	Art. 8a al. 3 let. d LP. Le rejet de la requête de mainlevée du créancier ne fonde pas le poursuivi à demander que la poursuite ne soit pas portée à la connaissance de tiers.
1642:	Défauts. Le locataire est légitimé à demander une réduction du loyer, même si son loyer est payé par services sociaux. Prescription de 5 ans. Taux de réduction.
1641:	Production individuelle de frais de chauffage et eau chaude au gaz. Frais de consommation.