Fiches Juridiques
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Dernières fiches ajoutées

1528:Demande de baisse de loyer. Loyers usuels. Jugement rendu pour un autre appartement dans le même immeuble.
1527:Résiliation donnée pour la prochaine échéance, suite à un événement (intervention des ambulanciers pour interner le locataire et port d'une arme chargée par le locataire) puis en raison de l'insalubrité du logement. Résiliation annulée.
1526:Résiliation pour rendement insuffisant. Calcul du rendement net (art. 269 CO). Résiliation annulée.
1525:Bail commun portant sur un logement de famille. Qualité pour agir en contestation de congé. Nécessité pour le conjoint colocataire qui entend contester la résiliation d’assigner aux côtés du bailleur le colocataire qui n’entend pas s’opposer au congé.
1524:Locaux de danse. Ventilation installée par le bailleur d’un débit insuffisant. Consignation de loyer sans menace de consignation. Résiliation pour défaut de paiement.
1523:Principe de publicité de la justice. Demande d’accès à la jurisprudence.
1522:Loyer initial. Calcul du rendement net (art. 269 CO). Fusion.
1521:Action en paiement ouverte par le bailleur principal contre le sous-locataire. Compétence du Tribunal des baux.
1520:Assistance judiciaire en faveur d’une personne morale. Conditions.
1519:Condamnation du bailleur pour diffamation (art. 173 CP) à l'encontre de locataires. Tentative de contrainte (art. 181 CP) non retenue.