Fiches Juridiques
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Dernières fiches ajoutées

1480:Logement familial. Ordonnance d’expulsion rendue uniquement contre l'un des deux époux. Avis d’exécution forcée annulée.
1479:Incendie dans un studio. Expertise. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO) et du bailleur (art. 257e CO) pour les dommages causés aux effets personnels du locataire, niées en l’espèce.
1478:Travaux des CFF durant trois ans et demi (création de la station Prilly-Malley et d’une quatrième voie ferrée). Réduction de loyer de 20% accordée sur toute la période.
1477:Coopérative d'habitation. Statuts interdisant la présence d'animaux. Locataire faisant l'acquisition d'un chien. Résiliation selon l'article 257f CO. Application des Règles et Usages Locatifs Vaudois.
1476:Punaises de lit. Réduction du loyer. Dommages consécutifs au défaut. Question juridique de principe. Conclusion nouvelle.
1475:Avis officiel de fixation du loyer initial. Obligation d’indiquer les motifs du nouveau loyer, même si celui-ci est identique ou réduit par rapport au précédent loyer ? Réponse négative.
1474:Contestation du loyer initial. Âge d'un immeuble ancien.
1473:Conditions formelles et matérielles de validité d'une réserve de hausse. Maintien de la situation antérieure des charges : réserve nulle faute d’être chiffrée. Seconde réserve figurant dans le bail et se rapportant à une baisse accordée au locataire précédent : réserve nulle faute d’être motivée suffisamment.
1472:Action en libération de dette déposée devant la Commission de conciliation. Recevabilité? Principe de la bonne foi.
1471:Résiliation selon l’art. 257f CO à cause du comportement du fils de la locataire, atteint de schizophrénie sévère. Le fils est-il un auxiliaire de la locataire?