ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

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1569:	Bail commercial (hôtel). Résiliation. Jugement admettant la validité du congé. Demande de révision pour faux témoignages.
1568:	Transaction passée de la Commission de conciliation. Demande d’exécution devant le Juge de paix quatre mois après la fin du bail. Nouveau bail tacite nié.
1567:	Différence de surface (inversion des plans de deux appartements proposés aux locataires). Erreur objectivement et subjectivement essentielle.
1566:	Défauts : dysfonctionnement du chauffage, odeurs d’égout, et nuisances dues à des travaux dans l’immeuble. Réduction de loyer.
1565:	Transaction portant sur des travaux à effectuer par le bailleur. Demande d’exécution forcée.
1564:	Décès du locataire. Résiliation de bail notifiée aux héritiers. Contestation du congé seulement par l'épuse. Rejet de l'action faute de qualtié pour agir.
1563:	Logement à caractère social. Hausse de loyer. Motifs insuffisants. Nullité.
1562:	Sommation selon art. 257d CO portant simultanément sur des frais de rappel. Cas clair non admis et requête d'expulsion du bailleur rejetée.
1561:	Bail commercial. Travaux de réfection dans l’immeuble. Demande de dommages-intérêts par le locataire.
1560:	Résiliation pour violation de diligence (art. 257 CO). Encombrement des locaux entraînant un risque accru d'incendie.