ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

Dernières fiches ajoutées

1567:	Différence de surface (inversion des plans de deux appartements proposés aux locataires). Erreur objectivement subjectivement essentielle.
1566:	Défauts : dysfonctionnement du chauffage, odeurs d’égout, et nuisances dues à des travaux dans l’immeuble. Réduction de loyer.
1565:	Transaction portant sur des travaux à effectuer par le bailleur. Demande d’exécution forcée.
1564:	Décès du locataire. Résiliation de bail notifiée aux héritiers. Contestation du congé seulement par l'épuse. Rejet de l'action faute de qualtié pour agir.
1563:	Logement à caractère social. Hausse de loyer. Motifs insuffisants. Nullité.
1562:	Sommation selon art. 257d CO portant simultanément sur des frais de rappel. Cas clair non admis et requête d'expulsion du bailleur rejetée.
1561:	Bail commercial. Travaux de réfection dans l’immeuble. Demande de dommages-intérêts par le locataire.
1560:	Résiliation pour violation de diligence (art. 257 CO). Encombrement des locaux entraînant un risque accru d'incendie.
1559:	Congé donné pour besoin propre de l’actionnaire unique de l’une des sociétés propriétaires.
1558:	Courrier recommandé du locataire contenant une résiliation et une lettre concernant le décompte de charges. Principe de réception et preuve du contenu de l’envoi.