Fiches Juridiques
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1532:Résiliation anticipée pour non occupation personnelle de l’appartement. Occupation de l'appartement par la fille du locataire aux études. Inefficacité du congé.
1531:Sous-location non autorisée (Airbnb). Résiliation anticipée (257f CO). Inefficacité du congé car le locataire avait définitivement cessé toute sous-location quelques jours après la protestation écrite.
1530:Résiliation pour défaut de paiement et procédure d’expulsion. Locataire au bénéfice d’une curatelle de représentation. Citation envoyée uniquement à la locataire. Fait notoire du contenu du registre vaudois des mesures de protection. Ordonnance d’expulsion annulée.
1529:Bail commercial portant sur une bijouterie. Demande de transfert de bail refusée. Libération des locataires malgré le refus du transfert et allocation de dommages-intérêts.
1528:Demande de baisse de loyer. Loyers usuels. Jugement rendu pour un autre appartement dans le même immeuble.
1527:Résiliation donnée pour la prochaine échéance, suite à un événement (intervention des ambulanciers pour interner le locataire et port d'une arme chargée par le locataire) puis en raison de l'insalubrité du logement. Résiliation annulée.
1526:Résiliation pour rendement insuffisant. Calcul du rendement net (art. 269 CO). Résiliation annulée.
1525:Bail commun portant sur un logement de famille. Qualité pour agir en contestation de congé. Nécessité pour le conjoint colocataire qui entend contester la résiliation d’assigner aux côtés du bailleur le colocataire qui n’entend pas s’opposer au congé.
1524:Locaux de danse. Ventilation installée par le bailleur d’un débit insuffisant. Consignation de loyer sans menace de consignation. Résiliation pour défaut de paiement.
1523:Principe de publicité de la justice. Demande d’accès à la jurisprudence.