Fiches Juridiques
Accueil | Qui sommes-nous? | S'abonner | Conditions | Contact | Liens 


utilisateur:
mot de passe:
oublié le mot de passe?

Dernières fiches ajoutées

1492:Nouvelles prétentions visant à mettre un terme au bail dès l’obtention d’une autorisation de construire. Contestation du locataire admise.
1491:Bail commercial renouvelable de cinq ans en cinq ans. Nouvelles prétentions visant à réduire la durée de renouvellement d’année en année. Appréciation en équité.
1490:Non remise par le bailleur de l’avis de fixation du loyer initial aux locataires. Production par le bailleur d'une formule ne comportant pas le montant du loyer actuel. Nullité du loyer. Calcul de rendement.
1489:Bail commercial au nom d’une société anonyme et prévoyant un garant. Reprise cumulative de dette ou cautionnement ? Interprétation d’une clause du bail.
1488:Contestation de loyer initial. Notion de bailleur en cas d'usufruit. Notion d’accessoire au logement. Calcul de rendement. Liquidation d’une société immobilière.
1487:Droit pénal. Sous-location. Changement de serrure et évacuation des affaires des sous-locataires par les locataires. Contrainte, violation de domicile. Erreur sur l'illicéité ?
1486:Restitution anticipée ou convention mettant un terme au contrat ? Conditions d’une action en répétition de l’indu.
1485:Résiliation du bail par des cobailleurs. Interprétation du contenu de la rubrique "bailleur" de la formule officielle. Validité?
1484:Action en constatation de droit portant sur l'étendue de la chose louée. Interprétation du bail.
1483:Résiliation de bail. Prolongation. Interprétation du bail selon le principe de la confiance (acompte ou forfait). Bailleur condamné à rembourser les acomptes de charges, faute d’avoir établi les décomptes. Réduction de loyer pour défaut (difficulté d’accès à la buanderie, puis fermeture de celle-ci).