Fiches Juridiques
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Dernières fiches ajoutées

1518:Réduction de loyer en raison de défauts. Début de la réduction de loyer en raison de l'attitude passive du locataire.
1517:Loyer initial. Refus du bailleur de produire les pièces nécessaires au calcul de rendement. Fixation du loyer selon des statistiques pondérées. Report de l’audience d’une heure.
1516:Résiliation pour défaut de paiement. Procédure d’expulsion. Délai comminatoire inférieur à trente jours. Absence de notification de loyer initial. Abus de droit du locataire à invoquer ces moyens. Cas clair.
1515:Résiliation pour défaut de paiement. Hausse antérieure nulle. Paiement anticipé des loyers ?
1514:Indemnité due au bailleur par le sous-occupant des locaux après l'expiration du bail principal.
1513:Résiliation pour pouvoir vendre à de meilleures conditions. Examen concret du cas. Annulation du congé. Disproportion des intérêts en présence.
1512:Contestation du loyer initial. Partage successoral. Calcul de rendement fondé sur la valeur de partage.
1511:Bail à durée déterminée. Fraude à la loi. Fardeau de la preuve. Requalification en bail de durée indéterminée.
1510:Résiliation pour défaut de paiement considérée comme contraire à la bonne foi pour cause de tardiveté.
1509:Nullité du loyer initial. Délai de prescription de dix ans dès la conclusion du bail pour invoquer la nullité.