Fiches Juridiques
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Dernières fiches ajoutées

1638:Défaut de paiement. Résiliation notifiée 25 jours après l’expiration du délai comminatoire. Renonciation tacite au congé ?
1637:Mesures provisionnelles déposées par le bailleur demandant l’accès à l’appartement pour un contrôle OIBT et le débarras d’objets.
1636:Droit de préemption exercé par la Commune de Lausanne selon la LPPPL. Recours des acheteurs rejeté.
1635:Défaut. Consignation. Erreur de la banque dans la consignation des loyers suivants. Mise en demeure contestée par le locataire (qui ignorait à ce moment-là l’erreur de la banque). Résiliation pour défaut de paiement. Expulsion. Cas pas clair.
1634:Parcage sur une place visiteur. Violation des règles de la circulation routière (LCR)?
1633:Frais accessoires. Conditions de validité de la convention spéciale.
1632:Décision de la Commission de conciliation condamnant un bailleur à une amende de 1000 francs.
1631:Travaux de rénovation effectués sans autorisation LDTR. Action en nullité du loyer initial. Suspension jusqu'à droit connu dans la procédure administrative. Recours du bailleur irrecevable. Décision incidente.
1630:Contrat de bail à loyer indexé. Majoration de loyer fondée sur des prestations supplémentaires.
1629:Retard à l’audience de conciliation. Défaut et décision de radiation du rôle. Demande de restitution de délai rejetée.