ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

Dernières fiches ajoutées

1660:	Résiliation pour besoin propre. Libération d’autres appartements dans l’immeuble. Annulation.
1659:	Décision du Tribunal des baux admettant la demande de révision d’une transaction. Seul le recours est ouvert contre cette décision. Décision incidente.
1658:	Expulsion en cas clair. Demande irrecevable. Doute sur la situation (droit d’habitation ou bail ?)
1657:	Bail à loyer indexé. Possibilité pour le bailleur de notifier une hausse de loyer fondée les loyers usuels ? Question laissée ouverte. Action du bailleur en validation de hausse rejetée.
1656:	Bail mentionnant qu'une autre personne occupe l'appartement. Action de l'occupant concluant à ce qu'il soit constaté qu'il est locataire de l'appartement. Action rejetée.
1655:	Surélévation d'un immeuble. Contestation du loyer initial. Calcul de rendement brut.
1654:	Résiliation pour défaut de paiement. Avis comminatoire. Arrangement de paiement. Interprétation.
1653:	Sous-location. Absence de remise de la formule officielle de fixation du (sous) loyer. Nullité et nouvelle fixation du sous-loyer.
1652:	Bail à durée déterminée. Poursuite portant sur des loyers ultérieurs. Requête de mainlevée rejetée.
1651:	Contrat de bail signé. Renoncement du locataire à prendre possession de l’appartement. Non versement du premier loyer et de la garantie. Poursuite par le bailleur. Mainlevée.