ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

Dernières fiches ajoutées

1510:	Résiliation pour défaut de paiement considérée comme contraire à la bonne foi pour cause de tardiveté.
1509:	Nullité du loyer initial. Délai de prescription de dix ans dès la conclusion du bail pour invoquer la nullité.
1508:	Remplacement d’une sangle de stores. Force obligatoire des Règles et Usages Locatifs du canton de Vaud (RULV).
1507:	Loyer échelonné. Contrôle étatique postérieur du loyer (LDTR) fixant un loyer initial plus bas. Nullité du loyer initial. Interprétation de la volonté hypothétique des parties pour la période postérieure au contrôle.
1506:	Résiliation, avec comme motif annoncé un besoin propre. Jugement du Tribunal des baux considérant que le congé est valable. Appartement remis en location après le départ du locataire. Action en dommages-intérêts du locataire. Chose jugée du premier jugement. Demande de révision préalable nécessaire.
1505:	Frais accessoires réels dépassant de façon significative les acomptes versés. Pas de devoir d’information à charge du bailleur. Confirmation de jurisprudence.
1504:	Non facturation de frais accessoires prévus dans le bail durant plusieurs années. Modification tacite du contrat ?
1503:	Non facturation de frais accessoires prévus dans le bail durant plusieurs années. Renonciation pour le futur ?
1502:	Résiliation anticipée et présentation d’un locataire de remplacement. Refus du bailleur. Restitution partielle des clés par le locataire. Non libération.
1501:	Délai d’opposition à la proposition de jugement. Suspension du délai durant les féries.