Fiches Juridiques
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1571:Nullité du loyer initial. Prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
1570:Résiliation ordinaire donnée pendant une période de protection. Besoin propre et urgent du bailleur. Qualité pour contester le congé.
1569:Bail commercial (hôtel). Résiliation. Jugement admettant la validité du congé. Demande de révision pour faux témoignages.
1568:Transaction passée de la Commission de conciliation. Demande d’exécution devant le Juge de paix quatre mois après la fin du bail. Nouveau bail tacite nié.
1567:Différence de surface (inversion des plans de deux appartements proposés aux locataires). Erreur objectivement et subjectivement essentielle.
1566:Défauts : dysfonctionnement du chauffage, odeurs d’égout, et nuisances dues à des travaux dans l’immeuble. Réduction de loyer.
1565:Transaction portant sur des travaux à effectuer par le bailleur. Demande d’exécution forcée.
1564:Décès du locataire. Résiliation de bail notifiée aux héritiers. Contestation du congé seulement par l'épuse. Rejet de l'action faute de qualtié pour agir.
1563:Logement à caractère social. Hausse de loyer. Motifs insuffisants. Nullité.
1562:Sommation selon art. 257d CO portant simultanément sur des frais de rappel. Cas clair non admis et requête d'expulsion du bailleur rejetée.