Fiches Juridiques
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Dernières fiches ajoutées

1544:Contrôle des loyers des coopératives d’habitation du personnel de la Confédération. Compétence de l’OFL.
1543:Résiliation pour défaut de paiement. Dommages et intérêts alloués au bailleur après le départ du locataire.
1542:Logement subventionné. Bailleur notifiant des nouvelles prétentions pour soumettre le bail à un nouveau règlement communal. Contestation des locataires rejetée. Recours des locataires au TF déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir.
1541:Société de cautionnement ayant payé le bailleur. Poursuite contre locataire qui fait opposition totale. Demande de mainlevée rejetée. Conditions pour que la mainlevée soit admise.
1540:Cabinet médical. Résiliation pour vendre. Distinction entre le congé économique et le congé-vente.
1539:Bail commercial. Art. 19 al. 2 OBLF (nécessité de notifier la hausse sur formule officielle) non applicable au loyer échelonné.
1538:Logement subventionné. Contestation d'une hausse de loyer. Taux de rendement admissible.
1537:Expulsion. Indemnité pour occupation entre la fin de bail et l’exécution forcée. Fixation en équité (art. 42 al. 2 CO) compte tenu des défauts de la chose louée.
1536:Poursuite par une société de cautionnement contre le locataire, après avoir payé le bailleur. Conditions pour prononcer la mainlevée de l'opposition formée par le locataire au commandement de payer.
1535:Notification d’une hausse échelonnée. Motivation insuffisante. Condition de la durée du bail de trois ans non réalisée. Nullité de la hausse.