Fiches Juridiques
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Dernières fiches ajoutées

1585:Calcul du rendement net. Réévaluation des fonds propres. Taux de rendement des fonds propres. Changement de jurisprudence.
1584:Contestation du loyer initial. Bail signé en colocation par le locataire occupant les lieux et le père de l'occupante. Qualité pour agir. Interprétation de la volonté des parties.
1583:Demande de baisse de loyer. Colocataires et consorité matérielle nécessaire. Possibilité d'assigner son colocataire en justice aux côtés du bailleur. Sortie du contrôle étatique. Possibilité de demander un calcul de rendement.
1582:Demande d’expulsion en cas clair déposée après que le locataire ait restitué l’appartement. Demande irrecevable. Frais à charge du bailleur.
1581:Procédure sommaire. Contrat simulé. Principe de la confiance.
1580:Possibilité pour l’autorité de conciliation de rendre une décision de non entrée en matière en cas d’incompétence manifeste.
1579:Hébergement de l'épouse de l'administrateur de la société locataire après la séparation des époux. Inefficacité de la résiliation donnée au motif d’une sous-location non autorisée.
1578:Modification de contrats de bail. Acceptation par actes concluants. Renonciation à la forme écrite.
1577:Autorisation de vendre un appartement refusée en application de la LDTR genevoise.
1576:Contestation d'un congé. Défaut de la locataire à l'audience de conciliation, représentée par une fiduciaire. Motif de dispense non réalisé. Requête présumée retirée.