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Site des fiches juridiques de l’ASLOCA-VAUD

Ce site est réservé aux abonnés. Vous y trouverez plus de 1300 résumés de jugements (fiches) portant sur le droit du bail. Les arrêts résumés sont principalement ceux du Tribunal fédéral et des tribunaux vaudois (Tribunal des baux, Tribunal cantonal). Ils concernent des jugements publiés et non publiés.

 

Un moteur de recherche multicritères performant et d'utilisation facile vous permet de retrouver aisément les fiches se rapportant à un sujet précis du droit du bail. En sélectionnant un mot clé prédéfini, tel que « hausse de loyer », « baisse de loyer », « contestation du loyer initial » ou « sous-location », vous trouverez toute la jurisprudence y relative. Vous pouvez également effectuer une recherche en choisissant une disposition légale, ou un tapant un mot (par ex. télégestion) ou un groupe de mots. Il existe encore d’autres clés de recherche. Toutes les possibilités de recherche sont expliquées sous la rubrique "Aide".

Chaque fiche comprend le titre et le résumé du jugement, sa date et sa référence, les articles de loi, ainsi que les mots clés correspondant.

 

De nouvelles fiches sont régulièrement disponibles en ligne sur des jugements récents.

 

Cliquer ici pour voir un exemple de recherche.

 

Les derniers arrêts résumés figurent sous la rubrique « dernières fiches ».

 

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