ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

Dernières fiches ajoutées

1701:	Augmentation de loyer. Hausse forfaitaire charges d’entretien et d'exploitation (non admise). Travaux à plus-value.
1700:	Baux commerciaux. Durée convenue. Interprétation du contrat. Défaut. Libération des loyers consignés.
1699:	Travaux. Fixation du loyer selon la LDTR/Ge. Amende administrative.
1698:	Mise en demeure et procédure d’expulsion. Locataire hospitalisé. Empêchement non fautif.
1697:	Résiliation pour défaut de paiement et procédure d’expulsion. Locataire dans le coma. Empêchement non fautif. Appel admis.
1696:	Bail commercial. Défaut (nuisances pour travaux). Demande de réduction de loyer et de dommages et intérêts par le locataire.
1695:	Bail à loyer à vie. Projet de surélévation. Résiliation par le bailleur pour justes motifs.
1694:	Résiliation en vue de démolir l’objet loué. Distinction avec le congé donné pour rénover ou transformer le bien loué.
1693:	Nullité du loyer initial. Locataire sous curatelle. Preuve de la remise de la formule non apportée. Abus de droit nié.
1692:	Défaut. Punaise de lit. Studio meublé. Réduction de 70% de loyer. Dommages et intérêts.