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1687:
Mesures provisionnelles en protection de la personnalité (art. 28 ss CC) dans un cas de harcèlement du locataire par le bailleur.
1686:
Résiliation dans le but de vendre l’appartement libre d’occupant.
1685:
Résiliation pour motifs économiques (relouer plus cher). Annulation.
1684:
Demande de baisse de loyer pour l'échéance d'un bail indexé. Refus du bailleur fondé sur le rendement net non abusif.
1683:
Résiliation pour défaut de paiement d’un supplément de charges contesté par le locataire. Expulsion. Cas pas clair.
1682:
Résiliation pour défaut de paiement. Demande d’expulsion en cas clair. Imputation des paiements sur la dette la plus ancienne en l’absence de déclaration du locataire. Cas clair admis.
1681:
Autorisation de construire (LDTR/Ge). Blocage du loyer. Fixation du loyer initial à un montant supérieur. Obligation pour le bailleur de rembourser le trop-perçu.
1680:
Action en fixation du loyer initial. Rendement brut admissible (art. 269a let. c CO). Changement de jurisprudence.
1679:
Résiliation envoyée par fax, version originale réceptionnée deux jours plus tard. Date de réception. Forme écrite.
1678:
Contestation du loyer initial. Notion d’immeuble ancien. Acquisition par apport: calcul de rendement possible?
