ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

Dernières fiches ajoutées

1745:	Contestation du loyer initial. Augmentation de 70% au changement de locataire. Présomption du caractère abusif du loyer.
1744:	Action du bailleur contre le sous-locataire en expulsion et en paiement de loyers et d’indemnité pour occupation illicite.
1743:	Bail portant sur un terrain nu. Résiliation pour défaut de paiement. Demande d'expulsion et de paiement des loyers en cas clair.
1742:	Consignation de loyer sans mise en demeure avec menace de consignation. Conditions d’application de l’art. 108 al.1 CO. Résiliation pour défaut de paiement. Demande d’expulsion en cas clair déclarée irrecevable.
1741:	Bail commercial signé par deux sociétés: caution solidaire ou reprise cumulative de dette ? Interprétation du contrat. Indemnisation pour travaux à plus-value. Covid-19: théorie de l'imprévision. Frais accessoires: fardeau de la preuve.
1740:	Nullité du loyer initial fixé en violation de la LDTR/Ge. Suspension de la procédure au TBx jusqu’à droit connu sur la décision du service LDTR.
1739:	Bail commercial. Résiliation au motif que le locataire habiterait dans le local. Adresse fictive, utilisée à des fins administratives. Annulation du congé.
1738:	Résiliation de l'appartement pour défaut de paiement non admise. Contrats de baux portant aussi sur un abri PC et un local à vélo. Règles pour la résiliation pour défaut de paiement applicables également à ces accessoires (art. 253a CO).
1737:	Contestation de hausse de loyer. Calcul de rendement invoqué à titre défensif. Transfert d’immeuble. Devoir de collaboration du bailleur.
1736:	Suppression du jardin. Nouvelles prétentions. Interprétation du contrat.