ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

Dernières fiches ajoutées

1695:	Bail à loyer à vie. Projet de surélévation. Résiliation par le bailleur pour justes motifs.
1694:	Résiliation en vue de démolir l’objet loué. Distinction avec le congé donné pour rénover ou transformer le bien loué.
1693:	Nullité du loyer initial. Locataire sous curatelle. Preuve de la remise de la formule non apportée. Abus de droit nié.
1692:	Défaut. Punaise de lit. Studio meublé. Réduction de 70% de loyer. Dommages et intérêts.
1691:	Décès du locataire. Résiliation. Contestation du congé par les héritiers. Absence de vie commune avec le défunt. Congé validé.
1690:	Défaut. Odeurs de fumée de cigarette. Réduction de loyer de 15%.
1689:	Expulsion en cas clair. Procédure parallèle en contestation de congé devant le Tribunal des baux. Compensation. Ordonnance d’expulsion confirmée.
1688:	Défaut de la chose louée. Installation électrique non conforme. Réduction du loyer. Résiliation abusive.
1687:	Mesures provisionnelles en protection de la personnalité (art. 28 ss CC) dans un cas de harcèlement du locataire par le bailleur.
1686:	Résiliation dans le but de vendre l’appartement libre d’occupant.