Fiches Juridiques
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Dernières fiches ajoutées
1705:Interprétation d’une clause de résiliation d’un contrat de bail. Application du principe "in dubio contra stipulatorem".
1704:Non fourniture de la garantie. Résiliation selon l’art. 257f CO. Expulsion en cas clairs admise.
1703:Gros travaux. Convention prévoyant la mise à disposition d’un logement provisoire et une réduction de loyer de deux mois. Durée des travaux plus importante que prévu. Validité au regard de l’art. 260 al. 2 CO ? Réduction de loyer de 2% pour la diminution de la surface du balcon.
1702:Bail commercial. Nouveau bail signé en cours de location avec une hausse de loyer. Nullité. Absence de modification consensuelle.
1701:Augmentation de loyer. Hausse forfaitaire charges d’entretien et d'exploitation (non admise). Travaux à plus-value.
1700:Baux commerciaux. Durée convenue. Interprétation du contrat. Défaut. Libération des loyers consignés.
1699:Travaux. Fixation du loyer selon la LDTR/Ge. Amende administrative.
1698:Mise en demeure et procédure d’expulsion. Locataire hospitalisé. Empêchement non fautif.
1697:Résiliation pour défaut de paiement et procédure d’expulsion. Locataire dans le coma. Empêchement non fautif. Appel admis.
1696:Bail commercial. Défaut (nuisances pour travaux). Demande de réduction de loyer et de dommages et intérêts par le locataire.