ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

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1671:	Interdiction d’accéder à la buanderie. Formule officielle obligatoire. Défaut. Réduction de 5% accordée. Défaut de trois plaques de cuisson. Réduction de 5% également accordée.
1670:	Comparution personnelle en audience de conciliation. Personne morale, personnes habilitées à la représenter. Abus de droit.
1669:	Action en annulation de poursuite (art. 85a al. 1 LP). Compétence.
1668:	Résiliation selon l’art. 257d CO et requête du bailleur en expulsion. Pli recommandé contenant la citation à comparaître devant le juge de paix non retiré par le locataire. Renvoi par courrier simple reçu le lendemain de l’audience. Ordonnance d’expulsion. Appel du locataire admis.
1667:	Nullité de loyer initial. Rendement brut. Clé de répartition.
1666:	Une demande d’annotation d’un bail commercial au registre foncier (art. 261b CO) relève de la protection contre les congés au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC et donc de la procédure simplifiée.
1665:	Bail d’une durée de cinq ans (du 1er avril 2015 au 30 mars 2020) contenant une clause d’indexation. Avenant en 2019 prévoyant que le bail se renouvelle, dès le 30 mars 2020, de mois en mois. Demande de baisse de loyer pour le 1er juillet 2020. Détermination du taux hypothécaire de référence.
1664:	Action en paiement ouverte par le bailleur contre le locataire et un tiers garant. Incompétence matérielle du Tribunal des baux en ce qui concerne l'action contre le tiers-garant.
1663:	Nullité du loyer initial. Locataire appuyé par une assistante sociale pour obtenir l'appartement.
1662:	Transfert d’un bail commercial (art. 263 CO). Refus du bailleur. Transfert admis par les tribunaux.