ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

1729:	Règles sur la non divulgation de la poursuite.
1728:	Chantier (aménagement du plateau de Champel par la Ville de Genève). Loyer échelonné pour tenir compte des nuisances. Nouvelle réduction de loyer pour nouveau chantier voisin. Baisse du taux hypothécaire, moment déterminant pour calculer la baisse.
1727:	COVID-19. La fermeture ordonnée par les autorités ne constitue pas un défaut de la chose louée, faute d’engagement spécifique du bailleur concernant le risque lié à l’exploitation du bien loué.
1726:	Covid-19. Réduction de loyer. Clausula rebus sic stantibus.
1725:	Expulsion. Absence de situation juridique claire (procédure parallèle pendante portant sur la titularité des baux).
1724:	Appel en cause d'un colocataire rejeté. Les rapports entre colocataires ne relèvent pas de la compétence du Tribunal des baux.
1723:	Expulsion en cas clair. Requête irrecevable. Qualité pour agir. Légitimation active.
1722:	Bail commercial. Résiliation pour défaut de paiement. Communauté héréditaire. Rectification de la désignation de la partie. Lieu de notification de la mise en demeure et du congé.
1721:	Résiliation pour défaut de paiement et demande d’expulsion. Représentation et ratification.
1720:	Résiliation de bail d’une chambre non meublée. Préavis minimum de trois mois non respecté. Expulsion en cas clair admise.