Fiches Juridiques
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1753:Contestation d'une hausse de loyer. Suspension durant dix ans. Changement de propriétaire dans l’intervalle, sans nouveau passage devant l'autorité de conciliation. Bonne foi en procédure.
1752:Preuve du contenu de l’envoi. Présomption naturelle (ou de fait).
1751:Obligation du locataire de tolérer les réparations. Interdiction des locataires que le bailleur procède aux travaux, afin de préserver leur preuve. Conséquences sur la réduction de loyer.
1750:Studio meublé. Contestation du loyer initial. Refus du bailleur de produire les pièces nécessaires au calcul du rendement (achat il y a moins de 30 ans). Fixation du loyer à 520 fr. mois selon les statistiques pondérées.
1749:Autorisation de construire (LDTR/Ge). Fixation du loyer. Notion de logement de luxe.
1748:Résiliation pour vente du bien loué. Contestation du congé. Demande d’annulation rejetée. Prolongation de quatre ans accordée.
1747:Restitution anticipée du locataire. Recherche d’un locataire de remplacement. Diminution du dommage par le bailleur.
1746:Bail commercial. Conditions pour admette un bail tacite (art. 1 al. 2 CO).
1745:Contestation du loyer initial. Augmentation de 70% au changement de locataire. Présomption du caractère abusif du loyer.
1744:Action du bailleur contre le sous-locataire en expulsion et en paiement de loyers et d’indemnité pour occupation illicite.