ASLOCA - Fiches Juridiques

Fiches Juridiques

1720:	Résiliation de bail d’une chambre non meublée. Préavis minimum de trois mois non respecté. Expulsion en cas clair admise.
1719:	Demande d’expulsion et de paiement d’indemnités pour occupation illicite ouvert par le bailleur principal contre le sous-locataire. Action en cas clair admise. Conditions d’un sursis pour motifs humanitaires.
1718:	Procédure. Absence de domicile connu de l’intimé. Conditions pour la notification des actes judiciaires par recommandé et par la publication dans la FAO. Jugement du Tribunal nul.
1717:	Vente d'un fonds de commerce. Condition suspensive tenant à l'obtention d'un bail aux mêmes conditions. Bail signé à d'autres conditions. Annulation de la convention de vente par l'acquéreur. au motif que le bail n'a pas été conclu aux mêmes conditions. Annulation non admise.
1716:	Résiliation pour violation du devoir de diligence admise (art. 257f CO).
1715:	Expulsion en cas clairs de sous-locataires (art. 257 CPC) après la fin du bail principal. Coopérative d’habitation.
1714:	Covid. Résiliation pour défaut de paiement (art. 257d CO). Motivation de la formule officielle en cas de hausse du loyer (art. 269d CO).
1713:	Versement par le locataire de loyers à la régie au lieu du bailleur; la régie refuse de restituer car elle invoque la compensation d'une créance envers le bailleur; locataire condamné à payer ces loyers au bailleur; il ouvre ensuite action contre la régie en enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) et obtient gain de cause, malgré la prescription.
1712:	Bail commercial signé au nom de E. SA, F. et A. Distinction entre colocataires et garant.
1711:	Bail indexé. Contestation d’une hausse basée sur l’indexation et action en constatation de la nullité du loyer initial. Action des locataires rejetée.