Fiches Juridiques
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1749:Autorisation de construire (LDTR/Ge). Fixation du loyer. Notion de logement de luxe.
1748:Résiliation pour vente du bien loué. Contestation du congé. Demande d’annulation rejetée. Prolongation de quatre ans accordée.
1747:Restitution anticipée du locataire. Recherche d’un locataire de remplacement. Diminution du dommage par le bailleur.
1746:Bail commercial. Conditions pour admette un bail tacite (art. 1 al. 2 CO).
1745:Contestation du loyer initial. Augmentation de 70% au changement de locataire. Présomption du caractère abusif du loyer.
1744:Action du bailleur contre le sous-locataire en expulsion et en paiement de loyers et d’indemnité pour occupation illicite.
1743:Bail portant sur un terrain nu. Résiliation pour défaut de paiement. Demande d'expulsion et de paiement des loyers en cas clair.
1742:Consignation de loyer sans mise en demeure avec menace de consignation. Conditions d’application de l’art. 108 al.1 CO. Résiliation pour défaut de paiement. Demande d’expulsion en cas clair déclarée irrecevable.
1741:Bail commercial signé par deux sociétés: caution solidaire ou reprise cumulative de dette ? Interprétation du contrat. Indemnisation pour travaux à plus-value. Covid-19: théorie de l'imprévision. Frais accessoires: fardeau de la preuve.
1740:Nullité du loyer initial fixé en violation de la LDTR/Ge. Suspension de la procédure au TBx jusqu’à droit connu sur la décision du service LDTR.